Tout savoir sur la traduction assermentée de documents judiciaires

À l’ère actuelle de la globalisation, des échanges en tous genres se multiplient entre les pays. Ces rapports internationaux sont marqués par des transferts de documents et pièces plus ou moins sensibles entre universités, institutions, juridictions, etc. Ce sont des occasions où l’on a besoin d’une traduction assermentée ou officielle, car dans le cadre d’échanges entre des pays ou institutions opposés par la barrière de langue, ce type de traduction joue un rôle de premier plan en matière de communication. Elle intervient notamment en cas de transfert de documents à nature juridique d’un système à un autre. Découvrez tout sur la traduction assermentée des documents judiciaires.

Qu’est-ce que la traduction assermentée ?

La traduction assermentée, encore connue sous traduction officielle ou certifiée, est un service de traduction professionnelle. Elle consiste à traduire un document d’une langue à une autre en maintenant l’exactitude, la validité, l’authenticité et la valeur du document original aux yeux de la loi, des autorités compétentes et des instances officielles, telles que les universités, les tribunaux ou les notaires.

Par extension, la traduction assermentée désigne également un document signé et scellé par des traducteurs professionnels reconnus et habilités à remplir cette fonction. Lesdits documents comportent les éléments suivants :

la signature du traducteur assermenté sur la traduction et le document source ;
le cachet du traducteur apposé sur la traduction et le document source ;
le numéro unique d’enregistrement.

Lorsque la traduction assermentée s’applique aux documents judiciaires, on parle de traduction juridique assermentée. Cette dernière désigne un service de traduction axé sur les documents à portée officielle et s’inscrit le plus souvent dans un cadre judiciaire.

Quels sont les documents juridiques concernés par la traduction assermentée ?

La traduction assermentée s’applique à une variété de pièces émanant des institutions judiciaires, mais également des entreprises et associations. Il s’agit précisément de documents, tels que :

les assignations ;
les actes d’huissier ;
les décisions de justice ;
les jugements ;
les ordonnances ;
les procurations ;
les pourvois ;
les recours ;
les plaintes ;
les mises en demeure ;
les actes sous seing privé,
les notifications ;
les extraits de casier judiciaire ;
etc.

La traduction de ces documents nécessite l’expertise d’un traducteur juridique assermenté, car la version traduite doit être parfaitement fidèle au document d’origine, eu égard aux enjeux juridiques, économiques, financiers de ce type de pièces.

Qui est habilité à faire la traduction assermentée de documents judiciaires ?

En règle générale, la traduction assermentée est assurée par un traducteur professionnel et expert.

Dans les pays européens, à l’exception des pays anglo-saxons, les traducteurs assermentés sont désignés et homologués par une Cour d’appel. Ils prêtent serment auprès de la Cour d’appel et sont reconnus par les organismes gouvernementaux en tant qu’experts traducteurs. À ce titre, ils sont inscrits dans l’annuaire des traducteurs assermentés et ont d’office la casquette d’expert judiciaire. Ils peuvent dès lors assister la justice et donner leur avis sur le sens exact ou la qualité d’un texte officiel ou de sa traduction.

Toutefois, dans le cas précis de la traduction de documents à caractère judiciaire, le service est assuré par le traducteur juridique. Ce dernier est un traducteur assermenté non seulement rompu aux méthodologies de la traduction sous serment, mais également doté de connaissances pointues en matière de droit.

Dans l’idéal, le traducteur juridique assermenté doit être formé dans un domaine du droit. En somme, il doit justifier des compétences et qualifications avancées en linguistique, en terminologie et en législation.

Comment choisir son traducteur de documents judiciaires ?

Compte tenu de son aspect technique et spécifique, la traduction assermentée de documents juridiques exige l’expertise d’un profil expérimenté. Pour choisir le traducteur idéal, il faut s’assurer que l’expert :

est reconnu par les instances gouvernementales ;
est inscrit dans l’annuaire des traducteurs assermentés ;
maîtrise le droit international et les systèmes juridiques des langues qu’il pratique ;
est capable de traduire les spécificités de la langue source pour assurer son intelligibilité dans la langue cible ;
etc.

La Cour d’appel ou le ministère des Affaires étrangères sont les principales adresses pour trouver des traducteurs assermentés et répondant à tous les critères sus-énumérés. De même, on peut consulter l’annuaire des traducteurs assermentés ou le site officiel de l’administration française.

Par ailleurs, il est désormais possible de bénéficier de services de traduction en s’adressant aux agences ou aux bureaux de traduction qui proposent de plus en plus leurs services en ligne. Lesdites agences réunissent, en effet, une équipe de traducteurs professionnels disposant des compétences nécessaires pour répondre à une demande multiforme et multilingue.

Avant de confier un document à un bureau de traduction, il faut tout de même s’assurer d’avoir affaire à une agence reconnue, expérimentée et capable de garantir la confidentialité des documents ainsi que des services transparents et de haute qualité.

En matière de choix de traducteur juridique assermenté, il faut également privilégier les professionnels qui traduisent vers leur langue maternelle, car cela garantit la fluidité optimale du document final.

Combien coûte la traduction de documents juridiques ?

La traduction assermentée de documents judiciaires est plus coûteuse que les traductions ordinaires. Cette différence de prix s’explique par plusieurs raisons.

En effet, la traduction juridique implique l’application d’exigences juridiques particulières, telles que :

l’archivage ;
l’assurance responsabilité professionnelle ;
les obligations de formation spécifiques de l’expert, etc.

En outre, la traduction assermentée de documents à caractère juridique exige un long délai auquel vient s’ajouter le temps d’acheminement par courrier. Enfin, le coût de la traduction sous serment de documents juridiques dépend de la longueur du document à traduire, de sa complexité et de la langue de destination.

Qui peut solliciter les services de traduction assermentée de documents judiciaires ?

La traduction assermentée des documents judiciaires est généralement exigée dans le cadre d’une procédure judiciaire nécessitant la présentation de documents écrits dans une autre langue que le français. Elle est également demandée en cas de déclaration à l’administration publique.

En somme, ce sont les organismes publics qui, dans la plupart des cas, demandent une traduction assermentée dans le but de s’assurer de la validité et de l’authenticité d’un document judiciaire. Néanmoins, les magistrats, officiers de police judiciaire, avocats ou justiciables font aussi appel au traducteur juridique assermenté pour traduire des documents destinés à être produits en justice.

Enfin, des particuliers et des entreprises peuvent tout autant solliciter les services d’un traducteur de documents juridiques pour rendre leurs documents valables lorsque ces derniers sont demandés par un officiel d’une administration étrangère.

Pourquoi faire la traduction juridique assermentée ?

À l’opposé des traductions libres, la traduction assermentée d’un document juridique conserve toute la valeur juridique de ce dernier, quelle que soit la juridiction à laquelle il est présenté. Les informations qui y sont contenues gardent leur authenticité et leur exactitude. Les documents juridiques traduits sous serment peuvent par conséquent être présentés à toute institution, autorité ou administration aussi bien en France qu’à l’étranger.

Toutefois, certains pays peuvent demander des démarches supplémentaires à l’assermentation, notamment lorsque l’on passe d’un système juridique à un autre. Il peut s’agir d’une certification, d’une légalisation ou encore d’une apostille délivrée par un maire, un notaire ou un organisme consulaire. Cette mesure vise à valider l’agrément du traducteur ainsi que la conformité et l’exactitude des informations traduites.

Ces cas ne font cependant pas loi, car la traduction assermentée est certifiée équivalente au document source avec la même valeur juridique à l’international.

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