Comprendre l’habilitation à la traduction assermentée
La traduction assermentée est une forme de traduction professionnelle recommandée et exigée dans bien des cas. Elle permet de surmonter les difficultés de communication entre deux administrations ou juridictions qui ne partagent pas la même langue. Assurée par le traducteur assermenté, elle consiste à traduire des documents officiels ou administratifs d’une langue source à une langue cible.
Toutefois, loin de se limiter à un simple travail de retranscription, la traduction assermentée impose un haut niveau d’expertise et surtout une habilitation accordée par les organismes compétents. Découvrez tout sur l’habilitation au métier de traducteur assermenté et les institutions auprès desquelles il faut postuler pour prétendre à la fonction.
Quels sont les organismes régissant le métier de traducteur assermenté ?
Les organismes d’habilitation et de régulation du métier de traducteur assermenté sont essentiellement gouvernementaux. En effet, les traducteurs dépendent :
- du ministère des Affaires étrangères dont ils sont des officiers ministériels ;
- des tribunaux auprès desquels ils jouent le rôle d’auxiliaires de justice ;
- des Cours d’appel chargées de les nommer ;
- des Cours de cassation chargées de leur délivrer l’agrément.
Comment se passe l’habilitation à la traduction assermentée ?
Entre l’entrée dans le corps des traducteurs professionnels et l’habilitation à la traduction assermentée, il faut passer par un processus qui peut se résumer en quatre étapes essentielles.
Faire son entrée dans le corps des traducteurs professionnels
Pour devenir traducteur assermenté, il faut avant tout devenir traducteur professionnel. L’entrée dans le corps n’exige pas une formation particulière. Le métier est généralement ouvert à toute personne majeure qui maîtrise parfaitement au moins une langue étrangère.
Remplir les conditions d’éligibilité au métier de traducteur assermenté
Lorsqu’on nourrit l’ambition de devenir traducteur assermenté, il faut justifier de compétences solides non seulement en linguistique, mais également en droit. Pour ce faire, il faut être titulaire au moins d’un master en langues étrangères obtenu dans une université ou une école spécialisée.
Par ailleurs, il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé de 18 à 70 ans ;
- ne pas faire l’objet d’une sanction pénale pour des manquements à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
- ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ;
- être indépendant et disponible ;
- avoir un casier judiciaire vierge.
Avoir une expérience professionnelle suffisante
Le seul fait d’être titulaire d’un master en langues étrangères et de porter le titre de traducteur professionnel ne garantit pas l’habilitation. Il faut encore asseoir ses bases et engranger de l’expérience professionnelle en rejoignant par exemple une agence de traduction professionnelle afin de multiplier les missions et de se familiariser aux exigences du métier de traducteur.
À défaut d’exercer dans un bureau de traduction professionnelle ou d’exercer un travail dans le domaine de la traduction, il faut tout au moins avoir exercé pendant un temps suffisant une profession qui en est proche, comme l’enseignement ou un travail dans une langue étrangère.
En résumé, il faut avoir au moins cinq ans d’expérience professionnelle pour prétendre à l’habilitation.
Déposer un dossier de candidature auprès du procureur de la République
Pour postuler pour l’habilitation à la traduction assermentée, il faut présenter un dossier de candidature auprès du Tribunal de Grande Instance de sa circonscription. Ledit dossier doit faire part de la formation, de l’expérience professionnelle, de la motivation du candidat. Il est adressé au procureur de la République au Tribunal de Grande Instance avant le 1er mars. Après soumission, la police ou la gendarmerie se charge de mener une enquête de moralité et de vérifier certaines informations.
À l’issue de l’enquête, le dossier de candidature au titre de traducteur-interprète assermenté est transmis aux présidents du Tribunal de Grande Instance, du tribunal de commerce et du Conseil des Prud’hommes pour avis de leurs assemblées générales. Suivi des avis, le dossier est à présent transmis au procureur général. Pour finir, il est soumis au premier président de la Cour d’appel pour examen par l’Assemblée générale de ladite cour.
Prêter serment
Lorsque la candidature d’un aspirant à l’habilitation est acceptée, celui-ci est convoqué par la Cour d’appel de son lieu de résidence pour prêter serment. En prenant service, il s’engage à :
- apporter son concours à la justice ;
- accomplir sa mission de traducteur ;
- faire son rapport et donner son avis en son honneur et conscience.
Il obtient dès lors le titre de traducteur assermenté valable dans toute la France.
Le traducteur est nommé pour une durée de cinq ans renouvelables et est inscrit sur la liste nationale officielle des traducteurs assermentés. Ladite liste est éditée en décembre de chaque année et est présentée dans l’annuaire des traducteurs-interprètes assermentés de France, experts judiciaires auprès des Cours d’appel.
Au bout de trois ans, le traducteur assermenté peut faire une demande auprès du procureur général près la Cour de cassation pour obtenir l’agrément.
Quelles sont les missions du traducteur habilité ?
Après avoir prêté serment, le traducteur assermenté est reconnu comme officier ministériel habilité par le ministère des Affaires étrangères. Il collabore avec la justice, la police, la gendarmerie et les douanes chaque fois qu’elles ont besoin de traduction et éventuellement d’interprétariat dans les cas suivants :
- garde à vue ;
- interrogatoire ;
- enquête ;
- audience ;
- traduction de dossiers ;
- etc.
Le traducteur assermenté officie également auprès des instances administratives et juridiques pour réaliser des traductions de documents juridiques et officiels, notamment dans le cadre de procédures pénales.
Auprès du grand public, sa mission consiste à traduire les documents à caractère officiel, tels que :
- le permis de conduire ;
- les actes d’état civil comme les actes de naissance, décès, mariage, divorce ;
- les diplômes ;
- les statuts de société ;
- les documents comptables ;
- les testaments ;
- les jugements ;
- les contrats notariés ;
- etc.
Comment reconnaître une traduction réalisée par un traducteur assermenté ?
La traduction assermentée se distingue des traductions libres par sa valeur légale et juridique inaltérable. En effet, l’habilitation confère au traducteur assermenté un statut spécifique qui lui permet d’être le seul expert autorisé à certifier la conformité d’un document traduit avec l’original.
Pour ce faire, le traducteur appose sur la traduction sa signature, son sceau et son numéro d’enregistrement unique. Avec ces mentions, le document conserve son authenticité et sa charge juridique auprès des autorités, instances et organismes gouvernementaux à l’international.
Pourquoi privilégier les services d’un traducteur habilité ?
Le traducteur professionnel intervient chaque fois que l’on est appelé à présenter un document à une administration étrangère.
Pour des raisons économiques ou dans le but de raccourcir le délai de traduction, on peut être tenté de faire appel à un traducteur libre, c’est-à-dire un traducteur professionnel non assermenté. Il faut tout de même noter que cette option n’est pas à envisager lorsqu’il s’agit de documents officiels.
En effet, pour qu’un document à caractère officiel et juridique soit certifié conforme à l’original et conserve sa charge légale et juridique devant une administration et une juridiction étrangères, il faut qu’il porte le sceau d’un traducteur assermenté. Cette obligation vaut notamment pour les actes administratifs, les actes d’état civil et les actes judiciaires.
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